CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 27/01/2025
PREAMBULE
Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination : WING DÉCO
Forme sociale : EURL
Représentée par : Aurélie BRETTE
Siège sociale : 60, rue François 1er, 75008 Paris
Siret : 93978021900019
Mail : aurelie@wingdeco.com
Mon rôle : Fondatrice de WING DÉCO, Coach en décoration d'intérieur masculine pour homme
L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont
pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également
là pour protéger chacune des parties en cas d'imprévu.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation
professionnelle ne sera envisageable.
Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront
adossées et relèvent de l'application du droit français.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la
date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une
d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement par le client à l'une de ses
obligations, quel qu'en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en
prévaloir définitivement pour l'avenir.
Article 3 – Les offres
1. **DÉCAURÉ Coaching** : Une prestation de décoration sur mesure haut de gamme destinée aux hommes célibataires souhaitant transformer leur appartement pour qu’il reflète leur personnalité, séduise, et impressionne. Cette offre inclut un accompagnement complet, de la conception à la réalisation.
2. **PIMP TON APPART** : Une formation en ligne avec des appels de groupe hebdomadaires, conçue pour aider les hommes à transformer eux-mêmes leur appartement grâce à un programme structuré et à des outils pratiques.
3. **Consultations en ligne** : Des sessions individuelles permettant de répondre à des problématiques spécifiques de décoration intérieure ou d’agencement, adaptées aux besoins immédiats des clients.
4. **Mini formations** : Des produits digitaux d’appel ciblant des problématiques précises pour introduire les hommes à la décoration axée sur la séduction. Elles incluent des conseils pratiques et stratégiques, avec une offre d’upsell pour accéder à la formation complète PIMP TON APPART.
Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif,
notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la
collaboration difficile.
Article 4 – Le PROCESS
Le processus de toute collaboration sur DÉCAURÉ COACHING est le suivant :
-
Prise de contact et rendez-vous initial
Le client réserve un rendez-vous individuel sur la plateforme Calendly pour échanger sur ses besoins et ses attentes. -
Rendez-vous d’échange personnalisé
Lors de cet entretien, nous discutons en détail des objectifs du client, de ses goûts, de son budget, et des spécificités de son projet. Le client transmet préalablement les informations et éléments nécessaires (photos de l’appartement et objectifs). -
Proposition commerciale et devis
Suite à l’entretien, une proposition commerciale détaillée et un devis personnalisé sont envoyés par e-mail, accompagnés des conditions générales de vente. -
Vérification des éléments fournis par le client
Une fois la proposition validée, le client transmet les informations et éléments nécessaires (photos de l’appartement complémentaires, dimensions, inspirations, etc.), qui seront minutieusement vérifiés avant le début de la prestation. -
Signature et acceptation des présentes
Après validation du devis et signature des CGV, la collaboration est officiellement confirmée. À ce stade, la vente est définitive et le contenu de la prestation ne pourra plus être modifié. -
Phase de paiement
Le paiement est réalisé selon les modalités précisées dans le devis. Un acompte peut être demandé pour démarrer la prestation. -
Exécution de la prestation
La mission débute selon le plan défini. Cette phase peut inclure des étapes telles que la conception, la réalisation des planches déco, les recommandations d’achats, ou encore la mise en place des éléments de décoration. -
Suivi régulier
Un suivi est réalisé à J+7 et J+15 après la livraison de la prestation pour s’assurer de la satisfaction du client et apporter des ajustements si nécessaires (dans les limites prévues par les CGV). -
Rendez-vous bilan
Un rendez-vous final est organisé pour évaluer les résultats, recueillir les retours, et clôturer officiellement la collaboration.
Engagements de Wing Deco
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Disponibilité : Je m’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos demandes, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 19h00.
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Professionnalisme : Chaque étape est pensée pour offrir une expérience sur mesure et garantir un résultat en phase avec vos attentes.
Processus d’inscription et déroulement du programme PIMP TON APPART
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Inscription via la plateforme
Le client s’inscrit directement sur la page dédiée au programme via le site WING DÉCO. Une confirmation d’inscription et un mail contenant les conditions générales de vente lui sont envoyés. -
Accès à la plateforme et aux ressources
Une fois l’inscription validée et le paiement effectué, le client reçoit ses identifiants pour accéder à la plateforme en ligne. Il peut consulter les vidéos, les fiches pratiques, et les outils mis à disposition. -
Rendez-vous de démarrage
Un appel de groupe initial est organisé pour accueillir les participants, expliquer le déroulement du programme, et répondre aux premières questions. -
Programme structuré par étapes
Le programme est organisé en modules progressifs :-
Module 1 : CHECKLIST DE MISSION
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Module 2 : DE L’INSPIRATION À LA PERSONNALISATION
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Module 3 : IL EST TEMPS DE S'ÉQUIPER !
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Module 4 : CONSTRUCTION DE LA BASE ET INSTALLATION STRATÉGIQUE
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Appels de groupe hebdomadaires
Chaque semaine, un appel de groupe est organisé pour :-
Suivre la progression de chacun.
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Répondre aux questions.
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Apporter des conseils supplémentaires et partager des retours d’expérience entre participants.
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Suivi individuel (optionnel)
Pour ceux qui souhaitent un accompagnement plus personnalisé, des consultations individuelles peuvent être ajoutées en supplément. -
Clôture du programme
À la fin du programme, un rendez-vous de bilan de groupe est prévu pour recueillir les impressions, répondre aux dernières questions, et s’assurer que chacun est satisfait du résultat. -
Accès prolongé aux ressources
Les participants conservent un accès aux vidéos et outils pendant 1 an pour réviser ou finaliser leur projet à leur rythme.
Engagements de WING DÉCO pour PIMP TON APPART
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Disponibilité : Réponse aux questions via les appels de groupe ou par e-mail, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 19h00.
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Résultats : Une méthode simple et accessible pour transformer un appartement en véritable atout de séduction, à l’image de la personnalité de chaque participant.
Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire, je m’engage à :
▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que
le client me confiera ;
▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à
mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En
conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.
En tant que client, il s’engage à :
▪ être une personne disposant de la capacité juridique ;
▪ être claire sur ses besoins ;
▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à
des fins de facturation. En ce sens, le client s'engage à honorer l'ensemble des
paiements dus.
▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la
présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
▪ disposer de matériel informatique et d'une adresse mail afin de pouvoir travailler
ensemble à distance.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les services sont fournis aux tarifs suivants :
- Pour l’offre DÉCAURÉ COACHING :
La prestation est fourni au tarif indiqué sur le devis.
Modalités de paiement :
Paiements en 3 fois, acompte de 30%, puis 50% au démarrage, puis 20% à la fin.
Modes de paiement : virement, CB, paypal.
- Pour l’offre PIMP TON APPART :
La prestation est fourni au tarif indiqué sur la page de vente.
Modalités de paiement :
Paiements en 3 fois, conformément à la facturation globale envoyé au client en début de
prestation. Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. En cas d’impayé sur un mois M le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant
que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.
Le prix est ferme et définitif.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en
vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour
chaque factures émises en situation d’impayé.
Article 7 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est
amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom,
prénom, adresse, téléphone, mail...
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des
données (RGPD). Le client dispose donc d'un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à
l'opposition, la portabilité, l'effacement et la limitation de traitement de tes données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de
newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat...). Les données du client
sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail :
aurelie@wingdeco.com(met ton adresse) ou en cas de différend, auprès de la CNIL.
* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril
2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la
propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments sont
protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.
L’auteur ne cède pas les droits d’exploitation/utilisation/représentation/reproduction et
adaptation et interdit leur exercice.
Le droit moral confère à l'auteur des œuvres précités le droit au respect de son nom, de sa
qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation et
l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à
mentionner la désignation suivante :
- Sur Instagram : @aurelie.wingdeco
- Sur tout autre plateforme : WING DÉCO
Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les
contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le
prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y
compris les procédures judiciaires à sa disposition.
Article 9 – Fin de collaboration
9.1 – La rétractation
Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai
de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du
code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail). Après
cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera
intégralement dans les meilleurs délais.
9.2 - Résiliation
La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu.
Le client est libre de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Tout mois entamé fera l’objet d’un paiement complet.
Toute résiliation à l’initiative du prestataire se fera moyennant le respect d’un préavis d’une
semaine et exonère le client du paiement du mois en cours.
Article 10 – Responsabilité
Le client est l'unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le
prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
- En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de
la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
- En cas de force majeure, d'imprévision ou d'évènement imprévisible échappant à son
contrôle raisonnable.
Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions
générales de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie
qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander
une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 12 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité
engagée et le prestataire est suspendue de l'exécution de ses obligations, totalement ou
partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel
événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux
parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas
pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté
ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d'une commande passée.
En cas d'impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un
remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.
Article 13 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en
prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. A
défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse
aurelie@wingdeco.com dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout
ANNEXES LEGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »